Contrôle de la procédure de raccordement électrique menée par ERDF : des droits reconnus mais...

  Dans sa décision du 20 mai 2011 relative au différend opposant diverses sociétés à ERDF, publiée au JO du 13 juillet 2011, la Commission de Régulation de l’ é nergie (CRE) vient d’apporter des précisions intéressantes en matière de raccordement électrique. Coût de la proposition technique et financière (PTF), place dans la file d’attente : les droits des opérateurs sont...

Publié le 19/07/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...